1. Définitions
« Droit d’auteur » : le droit exclusif du photographe de produire ou de reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre, sous forme matérielle quelconque, d’en exécuter ou d’en représenter la totalité ou une partie importante en public et, si l’œuvre n’est pas publiée, d’en publier la totalité ou une partie importante ;
« Photo » : toute œuvre originale en tout ou en partie, tous supports originaux permettant sa reproduction;
« Licence » : autorisation du photographe à l’égard du client d’utiliser les photos aux fins déterminés dans la section licence du contrat.
2. Général
Si présent, l’assistant ou le 2ephotographe est également couvert par le présent contrat au même titre que le photographe.
Si une équipe vidéo ou un autre sous-traitant est engagé par le photographe, ceux-ci est régie par le présent contrat au même titre que le photographe.
Un acompte sera exigé pour tout contrat tel que décrit à la section 3, sauf si une entente écrite a été préalablement effectuée entre le photographe et le client.
3. Paiements
Conditions générales
Les paiements peuvent être acquittés par argent comptant, chèque, virement bancaire, virement Interac, Paypal, Visa ou MasterCards.
Une facture sera émise pour chacun des montants à défrayer par le client et un reçu sera émis lors de la réception d’un paiement. Un état de compte est également disponible sur demande.
Si une tierce partie prend charge des frais et règlements de ce contrat, cette personne est considérée au même titre que le client et devra également signer ce contrat. Les sommes payées, dans l’éventualité qu’elles devaient être remboursées sont remises aux personnes les ayant défrayées.
Tout frais additionnel encourus au présent contrat tels que les frais de déplacements, l’hébergement, les heures supplémentaires, l’ajustement de forfait sélectionné ou les options supplémentaires, etc. seront facturés dans les 30 jours suivant le service rendu et payable sur réception et un nouvel état de compte sera émis au client le cas échéant.
Après 30 jours de retard de paiement, le client assumera un taux d’intérêts mensuel de 2% sur le montant dû, et ce, pour un taux d’intérêts total de 24% l’an.
4. Facture
Le montant exigé sur la facture est payable sur réception de la facture ou avant la fin de la période indiquée sur cette dernière. La période sera également indiquée sur le contrat.
Le contrat sera résilié de plein droit faute par le client d’effectuer le paiement complet de la facture dans les 30 jours de sa réception ou de la période indiquée sur cette dernière.
5. Acompte
La modalité de paiement avec acompte exige un acompte de 30% sur la valeur totale du contrat. L’acompte est payable dans les 30 jours suivants ou le jour même de l’acceptation du contrat si la date où le service photographique sera rendu est dans moins de 30 jours.
L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la couverture de l’événement. Il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat. L’acompte est non remboursable, sauf en cas de force majeure.
Sauf en cas d’entente écrite entre le client et le photographe ou d’une mention claire et visible à cet effet sur le contrat, le solde dû, soit 50% de la valeur totale du contrat, est payable 7 jours avant la prise des photos ou le jour même, avant le début de la prise des photos. Sans ce paiement, aucune couverture photographique ou séance photo, ne sera effectuée durant la journée réservée et le photographe quittera les lieux sans remboursement de l’acompte initial.
6. Report ou annulation
Si le photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, tempête, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou texto.
D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
7. Résiliation
Si le photographe ne peut pas honorer le contrat pour cause de force majeure, il s’engage à fournir une liste de photographes disponibles et prêts à respecter les modalités de la présente entente. À défaut de trouver un remplaçant, l’acompte sera versé au client dans sa totalité, moins les frais déjà encourus par le photographe dans le seul but de satisfaire le présent contrat.
Sauf dans le cas d’une production, d’une licence et d’un service offert dans le cadre d’un mariage, le client peut résilier le contrat au plus tard 72 heures avant la couverture photographique ou séance photo. Si le client résilie le contrat dans les 72 heures précédentes la couverture photographique ou séance photo, le client s’engage à acquitter la totalité du montant indiqué sur le contrat. Aucun remboursement ne sera offert, mais un crédit en vue d’une séance à une date ultérieure sera disponible.
Dans le cas d’une production et d’une licence, le client a un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat pour le résilier, et ce, en payant 50% des frais totaux soustraits de l’acompte. Si le délai n’est pas respecté, les frais totaux du contrat seront payables par le client.
8. Déplacement, logement, repas et autres frais
Le client assumera les frais de déplacement du photographe au-delà des 40 km aller-retour du point d’origine, soit la résidence du photographe, à un tarif de 0.75$ par kilomètre supplémentaire parcouru. Jusqu’à un maximum de 500km par jour facturable. Exception pour les forfaits de photographie immobilière où la distance initiale est de 30 km aller-retour.
Si un type de transport autre que l’automobile est utilisé à la demande du client, il s’engage à défrayer les coûts de transport du photographe.
Le client veillera à prendre en charge le logement du photographe, soit les frais hôteliers à proximité du lieu de la séance de photo, si le photographe doit se déplacer au-delà de 150 km de sa résidence ou si la couverture du contrat se termine après 21h.
Si la durée des services du photographe excède plus de 6 heures, le repas du photographe et de son assistant, si présent, est à la charge du client.
Les pièces justificatives sont disponibles sur demande. Des frais de 25% peuvent être ajoutés pour la location d’équipement.
Si le délais de paiement standard du client excède « Net 30 jours » des frais de 15% seront ajoutés à toutes dépense encourues par le photographe durant la réalisation du contrat.
9. Produit fini
Délais et mode de livraison
Le photographe s’engage à remettre un travail de qualité dans les plus brefs délais, soit de 1 à 4 semaines après les services rendus. Il est cependant possible qu’en raison de retards indépendants de la volonté du photographe que les délais soient prolongés.
Le délais de livraison des images peut être plus court s’il est clairement défini sur le contrat.
Aucun support physique ne sera utilisé pour la livraison des images. Le service de transfert électronique WeTransfer sera utilisé par défaut. Le client peut demander un autre moyen de livraison à son choix.
Le photographe fournira une galerie privée de photos pour le client. Cette galerie demeurera disponible pour une durée de 90 jours suivant la date de mise en ligne.
10. Archivage
Le photographe s’engage à archiver pour une période d’un an suivant la date de la prise des photos les images remises au client. Par la suite, aucune garantie ne peut être donnée en raison des contraintes techniques et de fiabilité des équipements. Aucune garantie n’est applicable lorsque les images sont détruites involontairement ou sont irrécupérables en raison d’une force majeure.
11. Droits de propriété
Général
Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux tels que définis par la loi. Le client bénéficie donc d’un droit de reproduction et d’utilisation des photos dans un but privé ou non lucratif, sauf en cas d’entente de licence de distribution sur le présent contrat.
Le présent contrat confère au photographe, notamment, le droit de publier ou d’utiliser les photos à des fins de promotion personnelle ou de concours, sauf entente préalable entre le photographe et le client. Ce droit comprend notamment ce qui suit :
Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du photographe ;
Exposition et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossier de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales ;
Sites et galeries web exploitées par le photographe ;
Par tous procédés de représentations existants ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, compostes papier et livres personnels ou portfolio imprimés du photographe ;
Empaquetage et conceptions divers pour fin de livraison ou de représentation.
12. Droit à l’image
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe ainsi que des personnes représentées sur les photos. Le client est solidairement responsable avec le photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images par un tiers à son insu. Il est entendu que le photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée du client et une diffusion sur tout support inapproprié.
13. Licence
La licence prend effet à la signature du contrat. Elle sera résiliée faute par le client d’effectuer le paiement complet de la facture dans les 30 jours de sa réception.
La licence est non transmissible à moins d’autorisation écrite du photographe à cette fin, à défaut le contrat est résiliée de plein droit.
Toutes modifications des photos sont interdites à moins d’autorisation.
Le client a la responsabilité d’avoir un représentant dûment mandaté à la prise de vue. Advenant l’absence du client ou de son représentant, les photos seront considérées comme ayant été acceptées.